J.O. 88 du 13 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06582
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 avril 2003 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0370007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 70 037 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 70 037 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2003 page 6582 à 6582
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2003 page 6582 à 6582